FAQ concernant les copies de factures via mednet patient
Oui. Le Conseil fédéral a décidé (modification de la LAMal concernant les mesures de maîtrise des coûts – 1er volet) qu’à partir du 1er janvier 2022, dans le système du tiers payant, tous les fournisseurs de prestations sont tenus de transmettre spontanément à leurs patients une copie de la facture destinée à l’assureur.
La réglementation concerne toutes les prestations facturées à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et de l’assurance-invalidité.
La loi n’impose pas l’envoi d’une copie de facture pour les prestations facturées sur la base des lois sur l’assurance-accidents ou sur l’assurance militaire. Si un patient n’est pas assuré auprès d’une assurance-accidents selon la LAA, les prestations sont facturées selon la LAMal et sont dans ce cas soumises à l’obligation de fournir une copie de la facture.
La solution d’IFAK DATA ne fait pas de distinction entre les différents domaines. Toutes les copies des factures sont envoyées au patient, pour autant qu’il dispose d’un compte mednet patient.
Oui. Dans ce cas aussi, le patient doit recevoir une copie de la facture. La solution d’IFAK DATA répond à cette disposition.
Vous n’avez rien à faire. La solution est activée par défaut pour les clients qui facturent via IFAK DATA.
La solution d’IFAK DATA est gratuite, pour les pharmacies qui facturent via IFAK DATA comme pour les patients.
Pour avoir accès à la copie de sa facture, le patient doit s’enregistrer une seule fois sur la plateforme en ligne mednet patient avec son prénom, son nom, son adresse e-mail et son numéro de carte d’assuré. Dès que le patient a ouvert un compte mednet patient, les copies des factures sont automatiquement envoyées par voie électronique dans son dossier. Il est possible de s’inscrire directement sur www.mednet-patient.swiss ou via l’appli gratuite.
Dès que le patient a ouvert un dossier mednet patient, toutes les copies de factures des 6 derniers mois sont automatiquement envoyées électroniquement dans son dossier.
Veuillez noter que cette règle se réfère à la date de facturation et non à la date de fourniture de la prestation.
Les factures générées avant l’implémentation de la solution d’IFAK DATA, c’est-à-dire avant le 24.11.2022, ne seront pas envoyées rétroactivement.
Après la facturation par la pharmacie, il faut compter 72 heures pour que la facture soit envoyée dans le dossier mednet patient du client. Ce délai permet de garantir que les factures éventuellement rejetées par IFAK DATA ou rapidement rejetées par l’assurance ne soient pas transmises.
Veuillez noter que cette règle se réfère à la date de facturation et non à la date de fourniture de la prestation.
Si un rejet par la caisse maladie intervient plus de 72 heures après l’envoi de la facture, la copie a déjà été envoyée dans le dossier mednet patient du patient et ne peut plus en être retirée.
Pour recevoir des copies de factures, le patient doit obligatoirement s’enregistrer, pour son identification initiale lors de l’ouverture du compte mednet patient, avec son prénom, son nom, son adresse e-mail et son numéro de carte d’assuré. Ensuite, un numéro interne est généré pour chaque identification future, qui sert de clé pour l’envoi des copies de factures. Un changement d’assurance et de numéro de carte d’assuré n’exerce donc aucune influence sur la réception des copies de factures.
Non, une redirection vers un autre dossier mednet patient n’est pas possible avec la solution d’IFAK DATA. Pour des raisons d’identification, les copies de factures ne peuvent être envoyées que dans un dossier personnel mednet patient.
Non, si le patient dispose d’un compte mednet patient, les copies des factures sont automatiquement envoyées dans son dossier.
Si le patient n’a pas de compte mednet patient ou n’en ouvre pas, les copies des factures ne peuvent pas lui être envoyées. Dans ce cas, les données sont effacées par la centrale de facturation après 6 mois.
Cela dépend du système primaire concerné. Veuillez vous informer auprès de votre fournisseur de logiciels sur les possibilités qui s’offrent à vous.
